Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 470
La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l’article 901 . Elle ne peut faire de donation qu’avec l’assistance du curateur. Le curateur est réputé en opposition d’intérêts avec la personne protégée lorsqu’il est bénéficiaire de la donation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 470 C. civ. en pratique: la personne en curatelle peut tester librement, mais la validité du testament suppose qu’elle ait conservé un discernement suffisant au moment de l’acte, apprécié in concreto par les juges sur la base de l’article 901. Les donations requièrent l’assistance du curateur, à peine de nullité relative souvent invoquée par le majeur protégé ou ses héritiers. Lorsque le curateur est gratifié, il est présumé en conflit d’intérêts, de sorte que les juridictions exigent la désignation d’un curateur ad hoc pour sécuriser l’acte. En cas de contestation, la charge de la preuve de la validité de l’acte pèse sur celui qui s’en prévaut, au regard de ces exigences combinées.
Jurisprudence citant cet article
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