Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 466 C. civ.
– Les juges rappellent que les règles propres aux majeurs protégés (actes courants, autorisations, annulations au titre des art. 464 et 465) n’excluent jamais les actions de droit commun tirées de l’insanité d’esprit et des troubles mentaux des articles 414-1 et 414-2.
– Concrètement, un acte conclu par une personne, qu’elle soit ou non sous curatelle/tutelle, peut encore être annulé si l’insanité d’esprit est prouvée à la date de l’acte, la charge de la preuve pesant sur celui qui l’invoque.
– La jurisprudence combine ainsi les deux régimes: elle contrôle d’abord la régularité au regard de la mesure de protection, puis, le cas échéant, admet une nullité autonome fondée sur l’insanité d’esprit.