Article 453 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 453
Nul n’est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle d’une personne au-delà de cinq ans, à l’exception du conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité et des enfants de l’intéressé ainsi que des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 453 C. civ.
Les juges veillent au respect du principe: nul n’est tenu de conserver une curatelle ou une tutelle au-delà de cinq ans, sauf conjoint, partenaire de PACS, enfants ou MJPM, pour lesquels la limite ne s’applique pas. En pratique, ils contrôlent que le maintien ou le renouvellement au-delà de ce délai résulte d’un choix librement consenti ou d’une nouvelle décision motivée dans l’intérêt du majeur, et substituent l’organe de protection si le délai est ignoré. Le juge apprécie aussi la proportionnalité et peut réorganiser la mesure (changement de tuteur/curateur) lorsque la contrainte temporelle n’a pas été respectée.
Jurisprudence citant cet article
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