Article 446 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 446
Un curateur ou un tuteur est désigné pour la personne protégée dans les conditions prévues au présent paragraphe et sous réserve des pouvoirs conférés au conseil de famille s’il a été constitué.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 446 C. civ.
– Les juges privilégient la désignation d’un proche lorsqu’elle sert l’intérêt de la personne, mais écartent la famille en cas de conflit d’intérêts, de carence ou de mésentente grave, au profit d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
– L’audition de la personne protégée et la prise en compte de ses souhaits, de son lieu de vie et de son « projet de protection » sont déterminantes; la décision doit être spécialement motivée si elle s’en écarte.
– En présence d’un conseil de famille, ses pouvoirs sont respectés, mais le juge peut adapter l’organisation si l’intérêt de la personne l’exige, dans le respect du principe de subsidiarité et de proportionnalité des mesures.
Jurisprudence citant cet article
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