Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 435 C. civ. par les juges : sous sauvegarde de justice, la personne conserve en principe l’exercice de ses droits, mais tout acte couvert par un mandataire spécial est nul de plein droit. Les autres actes passés pendant la mesure peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits pour excès, les tribunaux appréciant concrètement l’utilité de l’opération, la consistance du patrimoine et la bonne ou mauvaise foi du cocontractant. L’action en nullité, rescision ou réduction n’appartient qu’à la personne protégée, puis à ses héritiers après son décès. Elle se prescrit par cinq ans selon l’article 2224 du Code civil.