Article 434 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 434
La sauvegarde de justice peut également résulter d’une déclaration faite au procureur de la République dans les conditions prévues par l’ article L. 3211-6 du code de la santé publique .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 434 C. civ. Sauvegarde de justice par déclaration au procureur:
– Les juges contrôlent strictement les conditions de forme et de fond de la déclaration (pièces médicales, nécessité, finalité de protection) et sanctionnent les irrégularités par l’inopposabilité ou la nullité de la mesure, avec effets attachés à la date de réception par le parquet.
– Ils exigent la proportionnalité et le caractère temporaire de la sauvegarde, privilégiée comme mesure la moins attentatoire avant un curateur/tuteur.
– Pour les actes passés pendant la sauvegarde, ils admettent l’annulation s’il est prouvé un trouble mental au moment de l’acte, ou la rescision pour lésion/excès, la mesure facilitant la preuve du déséquilibre mais ne valant pas incapacité générale.
Jurisprudence citant cet article
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