Article 431 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 431 C. civ. est appliqué strictement : la requête en ouverture d’une mesure de protection est irrecevable si elle n’est pas accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur, le juge vérifiant la qualité du médecin et le caractère suffisamment motivé et récent du certificat.
Lorsque la saisine du procureur émane d’un tiers extérieur à l’entourage, les juridictions exigent aussi les informations sociales et pécuniaires utiles ainsi qu’une évaluation de l’autonomie, à défaut de quoi la demande n’aboutit pas.
La régularisation est parfois admise avant que le juge ne statue, mais à défaut de production conforme, la requête est écartée sans examen au fond.