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Article 431-1 – Code civil

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 431-1 – Code civil
Article 431-1 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 431-1

Pour l’application du dernier alinéa de l’article 426 et de l’article 431 , le médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne qu’il y a lieu de protéger.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Petite précision avant de répondre brièvement : parlez‑vous de l’article 431‑1 du Code pénal (délit d’entrave) ou de l’article 431 du Code civil (certificat médical circonstancié pour les mesures de protection des majeurs) ?
La jurisprudence citée en base concerne surtout l’article 431 du Code civil, pas un 431‑1 du Code civil.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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