Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 430
La demande d’ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu’il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique. Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d’office, soit à la demande d’un tiers.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges vérifient d’abord la qualité pour agir exigée par l’article 430 C. civ. et l’existence de “liens étroits et stables” lorsqu’un proche saisit le juge, ce qui conditionne même l’accès au dossier de la mesure.
Ils appliquent strictement le principe de subsidiarité et de proportionnalité: la mesure n’est ouverte que si les règles de droit commun ou un mandat de protection future ne suffisent pas, et elle est calibrée au plus juste.
En cas de conflits familiaux ou d’impossibilité pour un proche d’assumer la mission, la juridiction privilégie la désignation d’un mandataire judiciaire plutôt qu’un membre de la famille.
Jurisprudence citant cet article
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