Article 424 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 424
Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l’exercice de son mandat dans les conditions prévues à l’article 1992 . La personne habilitée en application des dispositions de la section 6 du chapitre II du présent titre engage sa responsabilité à l’égard de la personne représentée pour l’exercice de l’habilitation qui lui est conférée, dans les mêmes conditions.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — En pratique, les juges appliquent l’article 424 en calquant la responsabilité du mandataire de protection future et de la personne habilitée sur le régime du mandat de l’article 1992 : ils vérifient les diligences « en bon mandataire » et sanctionnent les fautes de gestion, d’information ou les conflits d’intérêts ayant causé un préjudice au majeur protégé.
Les manquements typiques retenus sont, par exemple, des dépenses injustifiées, l’absence de reddition de comptes, la non‑sollicitation d’autorisations nécessaires, ou la négligence dans la conservation des biens.
La réparation couvre le préjudice certain du majeur (restitution, dommages‑intérêts), et l’action est portée devant le TJ, souvent à l’initiative du ministère public ou des proches, avec la possibilité de révocation du mandat ou de l’habilitation en cas de manquements graves.
Jurisprudence citant cet article
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