Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 422 C. civ.
Les juges dirigent l’action contre l’État dès lors que la faute provient de l’organisation ou du fonctionnement de la mesure par le juge des tutelles, le directeur de greffe ou le greffier, l’État pouvant ensuite exercer un recours. Lorsque la faute est imputable au mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), la victime peut agir contre le MJPM ou directement contre l’État, au choix, qui disposera là aussi d’un recours. En pratique, la jurisprudence exige la preuve d’une faute caractérisée en lien avec la mesure (carences de contrôle, retard fautif, détournements), d’un préjudice certain et d’un lien de causalité, et répartit la charge finale entre l’État et le MJPM selon l’origine principale des manquements.