Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 414-1
Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 414-1 C. civ.
– L’acte est annulable si, au moment où il a été conclu, son auteur était atteint d’un trouble mental altérant son discernement, même sans mesure de protection.
– La preuve du trouble mental pèse sur celui qui invoque la nullité et peut être rapportée par tous moyens (certificats médicaux, témoignages, comportement, contexte de l’acte).
– Les juges apprécient souverainement l’existence du trouble à la date de l’acte; il n’est pas nécessaire qu’il soit permanent, mais il doit être caractérisé au moment précis de la conclusion.
– Les actes à titre gratuit (donations) et les engagements importants sont scrutés plus strictement, alors que de menues opérations courantes peuvent échapper à l’annulation faute de preuve suffisante du trouble au temps de l’acte.
Jurisprudence citant cet article
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