Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 409
La tutelle comporte un subrogé tuteur nommé par le conseil de famille parmi ses membres. Si le tuteur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l’autre branche. La charge du subrogé tuteur cesse à la même date que celle du tuteur.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 409 C. civ. par les juges:
– Le subrogé tuteur sert de contre‑poids au tuteur: il surveille sa gestion, alerte le juge en cas d’irrégularité et représente le mineur en cas de conflit d’intérêts avec le tuteur.
– Les actes passés en situation de conflit sans intervention du subrogé tuteur sont susceptibles d’être annulés ou déclarés inopposables au mineur, selon l’intérêt protégé.
– La responsabilité du subrogé tuteur peut être engagée s’il n’a pas signalé des fautes de gestion évidentes, tandis que l’absence de désignation est suppléée par le juge qui peut adapter ou étendre ses missions selon le dossier.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.