Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 408-1 C. civ.
– Les juges annulent les montages qui aboutissent, directement ou indirectement, à transférer des biens ou droits d’un mineur dans un patrimoine fiduciaire, la prohibition étant d’ordre public et s’imposant même avec l’accord du représentant légal ou une autorisation judiciaire.
– La sanction retenue est classiquement la nullité de l’acte et l’inopposabilité de la fiducie au mineur, avec restitution des biens au patrimoine du mineur.
– Les juridictions requalifient en simple mandat de gestion les dispositifs qui n’opèrent pas un transfert de propriété, afin d’éviter l’application de la fiducie prohibée.