Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 40 C. civ. impose la tenue des actes d’état civil sur registres, avec possibilité de dématérialisation sous strictes garanties de sécurité et d’intégrité fixées par décret.
En pratique, les juges vérifient que la commune respecte ces garanties lorsque elle est dispensée du second exemplaire, sans quoi sa responsabilité peut être engagée en cas de perte, altération ou indisponibilité des données.
Des irrégularités de tenue n’anéantissent pas automatiquement la force probante de l’acte, mais une atteinte prouvée à son intégrité peut conduire à écarter sa foi et à ordonner reconstitution ou mesures de preuve.
L’objectif constant de la jurisprudence est de préserver la fiabilité de l’état civil tout en admettant la preuve par tous moyens en cas de défaillance du registre.