Article 4 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 4
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 4 C. civ.: la jurisprudence l’applique comme une interdiction du déni de justice. Un juge qui refuse de statuer au motif du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi est censuré (cassation) pour déni de justice. Concrètement, les juges comblent les lacunes par l’interprétation téléologique, l’analogie, les principes généraux et les “règles dégagées” par la Cour de cassation et le Conseil d’État. La motivation doit montrer ce cheminement pour éviter de paraître créer une règle ex nihilo.
Jurisprudence citant cet article
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