Article 396 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 396
Toute charge tutélaire peut être retirée en raison de l’inaptitude, de la négligence, de l’inconduite ou de la fraude de celui à qui elle a été confiée. Il en est de même lorsqu’un litige ou une contradiction d’intérêts empêche le titulaire de la charge de l’exercer dans l’intérêt du mineur. Il peut être procédé au remplacement de toute personne à qui une charge tutélaire a été confiée en cas de changement important dans sa situation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 396 C. civ. en pratique: les juges révoquent ou remplacent le tuteur, subrogé tuteur ou membre du conseil de famille dès qu’apparaissent inaptitude, négligence, inconduite, fraude ou conflit d’intérêts, l’unique boussole étant l’intérêt du mineur. Ils exigent des éléments concrets de dysfonctionnement ou de risque (ex. gestion défaillante des biens, absence de suivi, antagonisme d’intérêts), et peuvent désigner un tuteur ad hoc en cas de contradiction ponctuelle. Le « changement important de situation » (maladie, éloignement, surcharge) justifie aussi un remplacement, sans logique punitive mais de protection. Le contrôle est proportionné et motivé, avec effet immédiat si l’intérêt du mineur l’exige.
Jurisprudence citant cet article
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