Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 395
Ne peuvent exercer les différentes charges de la tutelle : 1° Les mineurs non émancipés, sauf s’ils sont le père ou la mère du mineur en tutelle ; 2° Les majeurs qui bénéficient d’une mesure de protection juridique prévue par le présent code ; 3° Les personnes à qui l’autorité parentale a été retirée ; 4° Les personnes à qui l’exercice des charges tutélaires a été interdit en application de l’article 131-26 du code pénal.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 395 du Code civil
Les juges l’appliquent de manière stricte comme une liste d’incompatibilités: toute personne visée (mineur, majeur protégé, parent ayant perdu l’autorité, personne frappée d’interdiction pénale) ne peut être désignée à une charge tutélaire.
En pratique, les juridictions écartent ou révoquent la désignation irrégulière et privilégient un autre titulaire, afin d’assurer l’intérêt du mineur.
Les actes pris par un organe de tutelle irrégulièrement composé peuvent être contestés, ce qui conduit les juges à contrôler en amont la régularité de la nomination.
Jurisprudence citant cet article
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