Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 392
Si un enfant vient à être reconnu par l’un de ses deux parents après l’ouverture de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l’administration légale.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 392 C. civ.: quand un parent reconnaît l’enfant après l’ouverture de la tutelle, le juge des tutelles peut remplacer la tutelle par l’administration légale, si cela sert l’intérêt de l’enfant. En pratique, la substitution n’est pas automatique: le juge vérifie l’effectivité du lien de filiation, l’aptitude du parent à gérer, l’absence de conflit d’intérêts et la continuité des soins. Le mineur peut être entendu et le juge peut refuser la substitution si la protection offerte par la tutelle demeure préférable. La demande doit être formée par le parent qui a reconnu l’enfant, et la décision réorganise la gestion des biens et actes courants au profit de ce parent.
Jurisprudence citant cet article
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