Article 387-6 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 387-6
L’administrateur légal est tenu de déférer aux convocations du juge des tutelles et du procureur de la République et de leur communiquer toute information qu’ils requièrent. Le juge peut prononcer contre lui des injonctions et le condamner à l’amende civile prévue par le code de procédure civile s’il n’a pas déféré.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 387-6 C. civ. en pratique: les juges exigent que l’administrateur légal réponde aux convocations et transmette les pièces demandées, à défaut de quoi ils prononcent des injonctions ciblées et le condamnent à une amende civile sur le fondement du CPC.
La jurisprudence caractérise le manquement par l’absence de diligence ou un refus de coopérer, et retient des amendes proportionnées à la gravité et à la répétition des manquements.
Ce défaut de collaboration peut, le cas échéant, nourrir d’autres mesures de protection ou de contrôle décidées par le juge des tutelles.
Jurisprudence citant cet article
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