Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 385 C. civ.
Les juges apprécient la faute de l’administrateur légal au regard d’un standard élevé de prudence et de diligence, en sanctionnant notamment les placements spéculatifs, les conflits d’intérêts non gérés et les décisions prises hors du seul intérêt du mineur.
En cas de manquement, ils prononcent classiquement la réparation intégrale du préjudice (perte, perte de chance), ordonnent la reddition de comptes, la restitution des fruits et peuvent écarter l’administrateur.
Sont exigés en pratique: diversification raisonnable du patrimoine, conservation des actifs utiles, demandes d’autorisation pour les actes graves, et traçabilité des décisions au bénéfice exclusif du mineur.