Article 382 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 382
L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 382 C. civ.
– Les juges rappellent que l’administration légale des biens du mineur appartient aux parents; un seul peut accomplir les actes d’administration, tandis que les actes de disposition exigent l’accord conjoint, et parfois l’autorisation du juge selon la nature de l’acte.
– Concrètement, la renonciation à une succession pour un mineur requiert l’autorisation du juge des tutelles, même en cas d’accord des deux parents.
– La responsabilité de l’administrateur légal est engagée en cas de gestion négligente, avec obligation de rendre compte et de restituer les fonds mal gérés.
– À défaut d’inventaire après un décès, le parent administrateur peut perdre la jouissance légale des biens du mineur.
Jurisprudence citant cet article
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