Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 380-1 C. civ.
– Le juge qui prononce le retrait total de l’autorité parentale peut aussi ordonner le changement de nom de l’enfant, sous réserve du consentement personnel si l’enfant a plus de 13 ans.
– Les juridictions exigent un intérêt supérieur de l’enfant concret: protection contre des risques, cohérence avec sa vie quotidienne et son identité sociale, prévention des confusions, et parfois alignement avec la famille d’accueil ou le parent protecteur.
– La mesure n’est pas automatique: le juge motive au regard des éléments du dossier, entend l’enfant selon son âge et sa maturité, et écarte la demande si elle vise seulement à évincer l’autre parent.
– En pratique, les cours confirment lorsque le changement de nom facilite la stabilité de l’enfant et sa sécurité, et le refusent en l’absence de bénéfice démontré ou de consentement requis.