Article 372-1 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 372-1
Il est justifié de la communauté de vie entre les père et mère au moment de la reconnaissance de leur enfant par un acte délivré par le juge aux affaires familiales établi au vu des éléments apportés par le demandeur. Ni l’acte ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 372-1 C. civ.
– En pratique, les juridictions distinguent l’« acte usuel » (qu’un parent peut accomplir seul, opposable aux tiers de bonne foi) des « actes importants » qui exigent l’accord des deux parents, par exemple choix d’établissement, décisions médicales non urgentes, passeport ou sortie du territoire.
– À défaut d’accord sur un acte non usuel, le JAF peut trancher au regard de l’intérêt de l’enfant, sans remettre en cause le principe d’autorité conjointe.
– La protection des tiers de bonne foi demeure: ceux-ci peuvent présumer l’accord de l’autre parent pour les actes usuels, sauf indices contraires.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 46 60 58 22