Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 370-5
L’adoption régulièrement prononcée à l’étranger produit en France les effets de l’adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l’adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 370-5 C. civ.
– Les juges reconnaissent en France l’adoption prononcée à l’étranger en contrôlant surtout l’ordre public international et l’intérêt supérieur de l’enfant.
– Selon la loi applicable et les effets de la décision étrangère, ils « requalifient » souvent en adoption simple lorsque l’adoption étrangère ne rompt pas les liens d’origine, ou admettent des effets proches de l’adoption plénière si la rupture est complète.
– En pratique, lorsque la Convention de La Haye de 1993 s’applique, la reconnaissance est facilitée; hors convention, un contrôle plus poussé peut conduire à un refus partiel d’effets ou à une adaptation des effets en droit français.
Jurisprudence citant cet article
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