Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 370-4 C. civ. par les juges:
– Les décisions étrangères d’adoption produisent effet en France si leur régularité internationale est acquise, avec un contrôle centré sur l’ordre public international, le consentement des représentants légaux et l’intérêt supérieur de l’enfant.
– Le juge vérifie concrètement la compétence de la juridiction étrangère, le caractère définitif et contradictoire de la décision, puis refuse l’exequatur en cas d’irrégularités substantielles (ex. consentement manquant, incohérences d’état civil).
– Les effets reconnus en France s’alignent sur la nature de l’adoption prononcée à l’étranger, sans « conversion » automatique, et l’intérêt de l’enfant reste la boussole, y compris dans les contentieux successoraux.
– La distinction adoption simple/plénière demeure décisive pour l’étendue des effets reconnus, sous réserve des limitations d’ordre public.

: https://www.notion.so/110a1a14ead9812dad49f4d801b9fe52
: https://www.notion.so/1a7a1a14ead9819290e0ecf30355e4ae
: https://www.notion.so/1a8a1a14ead981f89af8e2606223a823
: https://www.notion.so/1a5a1a14ead9818d8231fa1441f57914