Article 370-3 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 370-3
Les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe. L’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. Quelle que soit la loi applicable, l’adoption requiert le consentement du représentant légal de l’enfant dans les conditions définies au premier alinéa de l’article 348-3.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juridictions vérifient d’abord la loi applicable: en principe, la loi nationale de l’adoptant, et, pour l’adoption d’un mineur étranger, l’absence de prohibition par sa loi personnelle, sauf enfant né et résidant en France. Elles contrôlent strictement le consentement du représentant légal: il doit être libre, sans contrepartie, postérieur à la naissance et éclairé, notamment s’il s’agit d’une adoption plénière (à défaut, seuls les effets d’une adoption simple peuvent être reconnus ou l’exequatur refusé). Lors de l’exequatur ou de la reconnaissance en France d’un jugement étranger, le juge s’assure aussi de la conformité à l’ordre public international et de la réalité des consentements, ce qui peut conduire à n’admettre que les effets d’une adoption simple lorsque le droit d’origine ignore la plénière ou en limite les effets. En somme, 370-3 sert de grille de contrôle cumulant loi applicable, validité du consentement et filtre d’ordre public, souvent décisifs dans les adoptions internationales.
Jurisprudence citant cet article
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