Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 36 C. civ.
– Les juges vérifient d’abord que l’acte en cause n’exige pas la comparution personnelle et que le représentant dispose d’une procuration spéciale et authentique, à défaut de quoi l’acte est inopposable ou annulé selon les cas.
– La procuration doit être spécifique à l’acte, établie en la forme authentique, et permettre d’identifier sans ambiguïté le mandant, le mandataire et l’opération visée.
– La charge de la preuve de ce mandat pèse sur la partie qui s’en prévaut; une régularisation a posteriori n’est admise qu’à la marge (rectification d’état civil), sans suppléer l’absence de volonté initiale.

J’ai consulté votre fiche “Article 36 du Code civil” pour cadrer la réponse.