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Article 342-6 – Code civil

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 342-6 – Code civil
Article 342-6 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 342-6

Les articles 327 alinéa 2, et 328 ci-dessus sont applicables à l’action à fins de subsides.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En matière d’action à fins de subsides, les juges appliquent les règles probatoires des articles 327, al. 2, et 328 du Code civil: l’expertise génétique peut être ordonnée et son refus est librement apprécié, et la filiation peut être recherchée par tout moyen, notamment des présomptions graves, précises et concordantes.
Concrètement, le demandeur doit établir des éléments sérieux d’une relation pendant la période légale de conception; à défaut ou en cas de refus injustifié de l’expertise, les juges peuvent en tirer des conséquences défavorables au défendeur.
Les subsides restent subsidiaires: ils sont accordés quand la filiation ne peut pas être légalement établie, le montant étant ensuite fixé selon les besoins de l’enfant et les ressources du débiteur.

Jurisprudence citant cet article

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