Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article 342-4 – Code civil

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 342-4 – Code civil
Article 342-4 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 342-4

Le défendeur peut écarter la demande en faisant la preuve par tous moyens qu’il ne peut être le père de l’enfant.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 342-4 C. civ. en pratique
– Le demandeur doit d’abord apporter des indices précis de paternité présumée; le défendeur peut ensuite renverser la demande en prouvant, par tout moyen, qu’il ne peut être le père.
– Les juges recourent largement à l’expertise génétique: un test concluant emporte généralement la décision, et le refus de s’y soumettre peut être retenu comme indice sérieux contre le défendeur.
– Sont classiquement admis comme preuves d’impossibilité: absence de relations durant la période légale de conception, éloignement avéré, impuissance ou stérilité médicalement constatée.
– L’appréciation est souveraine: le juge pèse l’ensemble des éléments sans établir la filiation, l’action n’ayant pour objet que les subsides.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».