Article 340-7 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 340-7
En rejetant la demande, les juges pourront, néanmoins, allouer des subsides à l’enfant, si les relations entre la mère et le défendeur ont été démontrées dans les conditions prévues aux articles 342 et suivants.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision: l’article 340-7 est un ancien article (réforme de 2005) relatif aux actions en filiation. En pratique, la jurisprudence l’appliquait comme une fin de non‑recevoir appréciée strictement: contrôle du délai et de l’intérêt de l’enfant, sanction des actions dilatoires ou frauduleuses, et exigence d’un minimum de vraisemblance avant mesures d’instruction. Sur le fond, la preuve était admise par tous moyens mais encadrée par ces barrières procédurales. Aujourd’hui, ces logiques demeurent sous la numérotation actuelle (notamment art. 327 s. pour la recherche de paternité), avec un contrôle serré des délais et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 46 60 58 22