Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 340-5
Lorsqu’il accueille l’action, le tribunal peut, à la demande de la mère, condamner le père à lui rembourser tout ou partie de ses frais de maternité et d’entretien pendant les trois mois qui ont précédé et les trois mois qui ont suivi la naissance, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre par application des articles 1382 et 1383.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Ex-art. 340-5 C. civ. (recherche de paternité) a été appliqué en privilégiant la preuve par expertise biologique, de droit sauf « motif légitime », et le refus de s’y soumettre valait indice grave contre le défendeur. Les juges admettent tout faisceau d’indices sérieux et ordonnent largement des mesures d’instruction, l’intérêt de l’enfant guidant l’office du juge. Le régime a été recodifié (art. 327 et s.), mais les solutions sur la force probante de l’expertise ADN et le traitement du refus persistent en jurisprudence. Voir l’ancien art. 340 pour le contexte historique.
Jurisprudence citant cet article
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