Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 334-4
La substitution de nom s’étend de plein droit aux enfants mineurs de l’intéressé. Elle ne s’étend aux enfants majeurs qu’avec leur consentement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — En pratique, les juridictions appliquent strictement le régime des actions relatives à la filiation issu des articles 334 et s., en filtrant d’abord la recevabilité par les délais, la qualité pour agir et la possession d’état conforme au titre, souvent rédhibitoire. Au fond, la contestation n’aboutit que sur des preuves sérieuses et concordantes, l’expertise biologique étant un moyen, non un automatisme, et l’intérêt de l’enfant restant un repère d’appréciation. Les arrêts rappellent que, lorsqu’une possession d’état conforme est établie, l’action est en principe écartée, sauf circonstances particulières. Pour la mise en œuvre concrète, les juges articulent ces conditions avec le corpus général de la filiation et ses voies d’établissement/contestation.
Jurisprudence citant cet article
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