Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article 334-10 – Code civil

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 334-10 – Code civil
Article 334-10 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 334-10

S’il existe entre les père et mère de l’enfant naturel un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 ci-dessus pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l’égard de l’un, il est interdit d’établir la filiation à l’égard de l’autre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — précision utile avant de répondre: l’article 334-10 correspond à l’ancienne numérotation du Code civil (filiation, avant la réforme du 4 juill. 2005) et a été abrogé puis repris dans les articles actuels (notamment 332 et s.).
Souhaitez-vous une synthèse jurisprudentielle sur l’article 334-10 “ancien” (avant 2005) ou sur la règle telle qu’elle résulte des articles actuels issus de la réforme?
Dites-moi lequel vous intéresse et je vous fais une note en 3–4 phrases, ciblée et pratico-pratique.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».