Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 333-5
Si la légitimation par autorité de justice a été prononcée à l’égard des deux parents, le nom de famille de l’enfant est déterminé en application des dispositions des articles 311-21 et 311-23 s’il est mineur, le tribunal statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, comme en matière de divorce.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Sauf erreur, il n’existe pas d’article 333-5 dans le Code civil; en pratique, les décisions visent surtout l’article 333 (et, le cas échéant, 333-1 s. selon les versions).
La jurisprudence applique strictement la forclusion de 5 ans de l’article 333 al. 2 en présence d’une possession d’état conforme au titre, l’enfant vivant de façon continue, paisible et non équivoque avec le père légal, ce qui fait obstacle à la contestation au-delà du délai.
Exemples typiques: contrôle du point de départ et de l’application dans le temps du délai (réforme 2005) par la 1re civ., qui casse une irrecevabilité prononcée trop tôt, et validation du choix de faire prévaloir la stabilité sociologique au terme des 5 ans.
Si vous visiez un autre texte (p. ex. 333, 333-1 à 333-3, ou 335), dites-moi lequel et je vous fais la synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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