Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 332
La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 332 C. civ. en pratique: la contestation de paternité est accueillie si la preuve biologique établit que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père; l’expertise génétique est «de droit» sauf motif légitime pour y déroger.
Mais lorsque existe une possession d’état conforme au titre, l’art. 333 barre l’action au-delà de cinq ans et restreint la qualité pour agir, ce qui conduit fréquemment à l’irrecevabilité.
À défaut de possession d’état conforme, les juges appliquent la prescription décennale de l’art. 321 pour admettre (ou rejeter) l’action selon le point de départ retenu.
Jurisprudence citant cet article
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