Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 329
Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l’article 313 , chacun des époux peut demander, durant la minorité de l’enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père. L’action est ouverte à l’enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 329 C. civ.: lorsque la présomption de paternité a été écartée, les juges peuvent la rétablir si la preuve de la paternité du mari est rapportée, l’action appartenant aux époux durant la minorité de l’enfant et à l’enfant jusqu’à dix ans après sa majorité. En pratique, la preuve est libre et souvent fondée sur des éléments objectifs, avec un contrôle rigoureux de la charge et des délais, l’objectif étant de restaurer la filiation légale du mari. Les effets s’articulent avec l’art. 315 (rétablissement judiciaire après écartement de la présomption) et se heurtent au principe d’unicité de la filiation légale tant qu’elle n’a pas été judiciairement contestée (art. 320).
: https://www.notion.so/110a1a14ead9812c8ca1e173d09ed177
: https://www.notion.so/110a1a14ead9815ea739e09194daa295
Jurisprudence citant cet article
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