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Article 322-1 – Code civil

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 322-1 – Code civil
Article 322-1 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 322-1

Toutefois, s’il est allégué qu’il y a eu supposition d’enfant, ou substitution, même involontaire, soit avant, soit après la rédaction de l’acte de naissance, la preuve en sera recevable et pourra se faire par tous moyens.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Petite question de précision avant de répondre brièvement comme demandé : parlez-vous bien de l’article 322-1 du Code pénal (délit de dégradation ou détérioration du bien d’autrui), ou souhaitez-vous un article du Code civil portant un numéro différent dans le titre VII (filiation) où l’article 322-1 n’apparaît pas en l’état des versions en vigueur ?
Dites-moi lequel vous visez et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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