Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 320
Tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 320 C. civ.: tant qu’un lien de filiation est légalement établi, il fait obstacle à l’établissement d’un autre lien contradictoire, de sorte que les actes ultérieurs (ex. reconnaissance) sont en principe « sans effet » tant que la filiation existante n’a pas été judiciairement contestée et anéantie.
La Cour de cassation en déduit que l’on ne prononce pas la nullité de la reconnaissance concurrente, mais son inefficacité, sauf succès préalable d’une action en contestation dans les délais des art. 321, 333 et 334 (possession d’état, prescriptions).
En pratique, le juge vérifie d’abord l’existence d’un titre ou d’une possession d’état conforme, puis oppose l’irrecevabilité tirée de l’art. 320 tant qu’aucune contestation recevable n’a abouti.
Conséquence stratégique: on attaque d’abord la filiation en place, avant toute démarche visant à en établir une seconde.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.