Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 316-4 C. civ.: quand le procureur est saisi d’une reconnaissance prénatale ou faite à la naissance, l’officier d’état civil dresse l’acte de naissance sans mentionner cette reconnaissance. La jurisprudence en fait une mesure de neutralisation provisoire de l’acte, pour éviter qu’une filiation potentiellement frauduleuse ou contestée ne produise effet tant que le parquet vérifie. L’omission n’emporte pas, à elle seule, atteinte à une filiation déjà établie par un autre titre; la mention pourra être portée ultérieurement une fois les vérifications achevées. En pratique, les juges contrôlent surtout le respect de cette neutralité et le rétablissement de la mention après validation par le parquet.