Article 311-3 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 311-3
Les parents ou l’enfant peuvent demander au juge des tutelles que leur soit délivré, dans les conditions prévues aux articles 71 et 72 du présent code, un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état jusqu’à preuve contraire ; Sans préjudice de tous autres moyens de preuve auxquels ils pourraient recourir pour en établir l’existence en justice, si elle venait à être contestée. Le lien de filiation établi par la possession d’état constatée dans l’acte de notoriété est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision avant de répondre brièvement : parlez-vous bien de l’article 311-3 du Code civil (filiation), et non de l’article L. 311-3 du Code de l’organisation judiciaire, parfois confondu dans la jurisprudence ?
Jurisprudence citant cet article
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