Article 311-2 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 311-2 C. civ. fixe une « période légale de conception » entre le 300e et le 180e jour avant la naissance, que les juges utilisent pour ancrer la présomption de paternité ou l’action à fins de subsides; cette présomption est réfragable par toute preuve, y compris expertise biologique.
En pratique, les juridictions vérifient l’existence de relations pendant cette fenêtre (attestations, indices de cohabitation), puis, en cas de doute, tranchent grâce aux tests génétiques établissant une très forte probabilité de paternité.
La période sert aussi hors filiation stricte pour reconnaître des droits liés à l’enfant conçu lorsque c’est dans son intérêt, par exemple pour l’affiliation à un régime de protection sociale.