Article 311-13 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 311-13
Dans le cas où ils sont amenés à écarter la prétention de la partie qui élevait en fait l’enfant mineur, les tribunaux peuvent, néanmoins, compte tenu de l’intérêt de l’enfant, accorder à cette partie un droit de visite.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 311-13 C. civ. (possession d’état constatée par acte de notoriété) est appliqué de façon exigeante par les juges: l’acte doit relater des faits précis et circonstanciés établissant la possession d’état, sa simple reprise des textes entraînant la nullité. Les éléments sont appréciés souverainement, sans exigence de cumul intégral, mais avec les qualités requises de continuité, publicité et absence d’équivoque, appréciées au vu d’un faisceau de preuves variées (transferts d’argent, attestations, échanges, photos, etc.). Par ailleurs, la compétence de délivrance de l’acte a été transférée au notaire, mais la force probante reste soumise au contrôle du juge.
Jurisprudence citant cet article
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