Article 311-11 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 311-11
Pareillement quand, sur l’une des actions ouvertes par les articles 340 et 342 ci-dessous, il est opposé une défense tirée de ce que la mère a eu, pendant la période légale de la conception, des relations avec un tiers, le juge peut ordonner que celui-ci soit appelé en la cause.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 311-11 C. civ.
– La jurisprudence vérifie d’abord une “réunion suffisante de faits” caractérisant la possession d’état (nomen, tractatus, fama) et ses qualités exigées par le Code civil, puis en tire les effets sur la filiation.
– L’acte de notoriété constatant cette possession d’état a une forte valeur probante, appréciée souverainement par les juges, et n’a pas à être spécialement motivé, tout en demeurant réfragable par la preuve contraire.
– Les juges contrôlent concrètement la continuité, la publicité et l’absence d’équivoque des faits sur la durée, et peuvent écarter des éléments s’ils ne convainquent pas de l’apparence sociale stable du lien.
Jurisprudence citant cet article
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