Article 308 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 308
Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ; l’attribution des torts n’est pas modifiée. Le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les règles propres au divorce.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 308 C. civ. en pratique: la séparation de corps cesse par la reprise de la vie commune, que les juges exigent de caractériser par des faits positifs, continus et non équivoques, et non de simples visites, séjours ponctuels ou tentatives de réconciliation. La preuve est libre, souvent fondée sur un faisceau d’indices graves, précis et concordants. La reprise met fin pour l’avenir aux effets de la séparation (notamment à la pension entre époux), sans effacer les droits et dettes nés pendant la période séparée. À défaut de reprise avérée, la fin de la séparation passe par la conversion en divorce.
Jurisprudence citant cet article
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