Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 306
A la demande de l’un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 306 C. civ.
Les juges convertissent de plein droit la séparation de corps en divorce dès lors que la séparation a duré au moins deux ans, sans appréciation des torts ni des causes, la condition étant strictement temporelle.
Ils vérifient la date de départ du délai (généralement à compter du jugement de séparation devenu définitif) et l’absence de reprise de la vie commune, qui interromprait le délai.
La demande peut émaner d’un seul époux, et la conversion emporte les effets d’un divorce prononcé à la date du jugement de conversion.
Jurisprudence citant cet article
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