Article 302 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 302
La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens. En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 302 C. civ. sur la séparation de corps: la jurisprudence rappelle qu’elle ne dissout pas le mariage mais suspend le devoir de vie commune, tout en maintenant le devoir de secours, souvent concrétisé par une pension alimentaire. Les juges veillent aux effets patrimoniaux comme la séparation des biens et la contribution aux charges, appréciées au regard des ressources et besoins de chacun. Les mesures relatives aux enfants (autorité parentale, résidence, contribution à l’entretien) sont fixées dans l’intérêt supérieur de l’enfant, comme en matière de divorce. Enfin, la séparation de corps peut être convertie en divorce après un certain délai, la conversion n’étant pas automatique et supposant un contrôle du juge.
Jurisprudence citant cet article
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