Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 30-4
En dehors des cas de perte ou de déchéance de la nationalité française, la preuve de l’extranéité d’un individu peut seulement être établie en démontrant que l’intéressé ne remplit aucune des conditions exigées par la loi pour avoir la qualité de Français.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 30-4 C. civ. en jurisprudence:
– Le certificat de nationalité française (CNF) fait foi tant qu’il n’a pas été retiré ou qu’il n’est pas judiciairement écarté, mais les juges peuvent en contrôler le bien‑fondé en vérifiant la chaîne d’état civil et la possession d’état.
– Le ministère public peut agir pour voir dire le CNF inopposable s’il a été délivré à tort, notamment en cas d’erreur, de fraude ou d’actes insuffisamment probants.
– À l’inverse, lorsque les pièces d’état civil et la possession d’état corroborent le titre, les tribunaux en tirent les effets et ordonnent, le cas échéant, la délivrance ou la restitution du CNF.
Jurisprudence citant cet article
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