Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 3
Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 3 C. civ.:
– Les lois de police françaises s’appliquent immédiatement à toute situation en France, quelle que soit la loi étrangère désignée par ailleurs.
– Le statut personnel a longtemps été régi par la loi nationale de la personne, tandis que les droits réels immobiliers sont soumis à la loi du lieu de situation de l’immeuble.
– Les lois de procédure françaises s’appliquent immédiatement aux instances en cours.
– Mécanismes correctifs constants: exception d’ordre public international et sanction de la fraude à la loi (requalification et mise à l’écart de la loi détournée).
Jurisprudence citant cet article
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