Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 299
La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article 299 C. civ. est appliqué comme un « droit à vivre séparés »: la séparation de corps ne dissout pas le mariage mais met fin au devoir de cohabitation, de sorte que l’éloignement n’est pas fautif.
Les juridictions en tirent surtout des effets concrets sur le devoir de secours, en fixant, si besoin, une pension alimentaire au profit de l’époux dans le besoin.
Lorsque divorce et séparation de corps sont demandés ensemble, les juges examinent d’abord le divorce et, à défaut, statuent sur la séparation.
Enfin, une séparation de corps peut ensuite servir de base au prononcé du divorce, la jurisprudence admettant la conversion ou le fondement par altération du lien conjugal.
Jurisprudence citant cet article
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